Contexte

Le 8 décembre 2006, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan de gestion des produits chimiques. Le Plan prévoit un certain nombre de mesures préventives pour assurer une gestion efficace des produits chimiques et agit pour protéger la santé humaine et l’environnement des Canadiens.

Le « Défi » est l’un des éléments clés du Plan de gestion des produits chimiques, qui englobe approximativement 200 substances. Cette initiative exige des fabricants, des importateurs et des utilisateurs industriels de substances de priorité élevée de fournir à Environnement Canada et Santé Canada des renseignements, tous les trois mois, sur des groupes comportant chacun 15 à 30 substances. Au total, 12 groupes seront publiés sur une période de 3 ans. Les renseignements recueillis, de même que ceux provenant d’autres sources, seront évalués et utilisés pour déterminer les mesures appropriées à prendre, au besoin, pour protéger la santé de la population canadienne et l’environnement.

Un autre élément clé du Plan de gestion des produits chimiques est l’approche pour le secteur pétrolier. Cette approche regroupe environ 160 substances de priorité élevée, mais ayant été exclues du Défi pour être abordées selon une démarche sectorielle pour les raisons suivantes :

le groupe représente un nombre important de substances;
il s’agit de substances qui sont principalement ou exclusivement liées au secteur pétrolier;
la plupart d’entre elles sont des mélanges complexes.

On s’attend à ce qu’une grande partie des substances pétrolières se limitent aux installations du secteur pétrolier, ce qui signifie qu’elles sont :

utilisées à des fins de mélange pour les produits commercialisés finis;
confinées à une installation pétrolière et gazière;
consommées comme carburants ou produit de base dans une installation du secteur pétrolier.

Ces substances devraient être examinées au cours de la même période que les substances visées par le Défi.

Pour une liste des substances de l’approche pour le secteur pétrolier visitez le site Web des substances existantes d'Environnement Canada.

Approche pour le secteur pétrolier

Environnement Canada et Santé Canada ont élaboré un plan qui comprend la collecte de données, l’évaluation des substances et, s’il y a lieu, l’élaboration d’instruments de gestion des risques. Le schéma suivant trace les grandes lignes de ces activités.

Collecte de données

La première étape consiste à rassembler tous les renseignements disponibles sur les substances pétrolières de priorité élevée de sorte que des décisions éclairées puissent être prises et que tout risque potentiel susceptible d’être associé à ces substances chimiques puisse être géré de façon adéquate. Comme point de départ, un « triage » initial des substances est effectué pour déterminer :

les substances qui ne sont plus commercialisées;
les substances qui ne quittent pas les installations du secteur pétrolier (p. ex., les substances qui sont utilisées comme intermédiaires ou matière de base dans les procédés sur place uniquement); et
les substances qui quittent les installations pétrolières (p. ex., les produits qui sont vendus ou les intermédiaires qui sont transférés ailleurs).

Le triage permettra aussi d’identifier les entreprises qui fabriquent ou acquièrent chaque substance et d’obtenir des plages de quantité pour ces activités. Le triage utilise les dispositions de collecte de renseignements (obligatoire) de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)] en utilisant une approche par phase.

La majeure partie des substances pétrolières de priorité élevée sont susceptibles d’être utilisées ou fabriquées au cours des activités de raffinage du pétrole ou de valorisation du bitume / pétrole brut lourd. Les deux avis émis en vertu de l’article 71 publiés jusqu’à maintenant s’appliquent à toute personne qui, au cours de l’année civile 2006, possédait ou exploitait :

une installation de raffinage du pétrole;
une installation de valorisation;
une installation vouée à la fois au raffinage du pétrole et à la valorisation.

Pour les parties du secteur pétrolier non visées par l’avis, la recherche et les soumissions volontaires sont utilisées pour recueillir ce type de renseignements. D’autres activités de collecte de données pourraient être entreprises dans le futur si d’autres besoins d’information sont identifiés.

Évaluation préalable et gestion des risques

Puisque cette approche est spécifique au secteur pétrolier, des gains de rendement pour les évaluations préalables et la gestion des risques pourraient être obtenus. Il est aussi possible de déterminer les synergies avec d’autres initiatives.

Les données obtenues des avis émis en vertu de l’article 71 et les autres informations recueillies seront compilées et analysées afin d’identifier :

les substances qui ne sont plus commercialisées et pour lesquelles les dispositions relatives à toute « nouvelle activité » (NAc) pourraient s’appliquer;
les substances qui sont semblables et qui peuvent être examinées à l’aide d’une approche par groupe;
les substances pour lesquelles une approche plus ciblée est nécessaire.

Les résultats seront utilisés pour établir les prochaines étapes de l’approche pour le secteur pétrolier. Des évaluations préalables seront effectuées et des instruments de gestion des risques seront élaborés, au besoin.

Les Avis en vertu de l’article 71 (obligatoires)

#1

L’avis suivant, émis le 8 mars 2008 en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et intitulé Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée s’applique à 145 des 160 substances du secteur pétrolier identifiées dans le Plan de gestion des produits chimiques.

#2

L’avis suivant, émis le 25 juillet 2009 en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et intitulé Avis concernant certaines substances pétrolières de priorité élevée pouvant être limitées à l’industrie s’applique à 52 des 160 substances du secteur pétrolier identifiées dans le Plan de gestion des produits chimiques.

Toutes les personnes qui sont visées par l’avis doivent s’y conformer au plus tard le 23 septembre 2009 à 15 h HAE. Veuillez noter que selon le paragraphe 71(4) de la Loi, une prolongation peut, dans certains cas, être accordée avec une demande faite par écrit. Toute demande de prolongation, faite par écrit et accompagnée d’une justification, doit être reçue par le ministre de l’Environnement avant la date d’échéance.

Définitions

« bitume » Pétrole brut dont la densité est supérieure ou égale à 1 000 kg/m³.

« NAc » Réfère aux dispositions relatives à toute nouvelle activité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Un avis de nouvelle activité signifie qu’une mention est associée à une substance chimique de manière à ce que les changements majeurs dans son utilisation soient divulgués au gouvernement du Canada. De cette façon, les experts du gouvernement sont en mesure d’évaluer si cette nouvelle utilisation pose un risque à la santé humaine ou l’environnement.

« pétrole brut lourd » Pétrole brut dont la densité varie de 900 kg/m³ à 1 000 kg/m³.

« raffinage du pétrole » Raffinage du pétrole brut ou de bitume dilué dans un hydrocarbure en produits pétroliers et comprend le stockage et les processus tels que la cogénération, la production d’hydrogène et la récupération du soufre, mais ne comprend pas la production du brut synthétique.

« valorisation » Transformation du bitume ou des mélanges de bitume ou du pétrole brut lourd ou des mélanges de pétrole brut lourd pour produire du brut synthétique ou des produits pétroliers et du brut synthétique.

Coordonnées

Les commentaires ou les questions doivent être acheminés au :

Coordonnateur des enquêtes sur la LIS
Programme des substances existantes
Gatineau (QC) K1A 0H3

Téléphone : 1-888-228-0530 (au Canada) ou 819-956-9313
Télécopieur : 1-800-410-4314 (au Canada) ou 819-953-4936
Courriel : DSL.surveyco@ec.gc.ca

Veuillez indiquer sur l’enveloppe ou dans l’objet « Requête pour le secteur pétrolier – PGPC ».



Mise à jour : 2009-07-29	Haut de la page	Avis importants