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Foire aux questions sur le Défi

Si vous avez besoin d'aide pour accéder aux formats de rechange, tels que Portable Document Format (PDF), Microsoft Word et PowerPoint (PPT), visitez la section d'aide sur les formats de rechange.

• Questions fondamentales sur le programme
  • Quels critères ont servi à déterminer les substances qui font partie du Défi? Pourquoi les critères d'Environnement Canada et de Santé Canada sont ils différents?
  • Quelles sont les dates limites et les échéanciers reliés au Défi?
  • Pourquoi le Défi comporte t il des parties obligatoires (l'avis donné en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999)) et d'autres facultatives (questionnaire)?
  • Existe t il d'autres options que l'ajout d'une substance à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) pour les substances du Défi?
  • Que veut dire le gouvernement lorsqu'il soutient qu'il est prédisposé à traiter les substances du Défi qui sont toxiques aux termes de la LCPE?
  • Le gouvernement du Canada imposera t-il la quasi-élimination ou des interdictions concernant toutes les substances PBTi? Dans l'affirmative, que est-ce qui encouragerait l'industrie à répondre au Questionnaire sur le Défi?
  
  
• Avis en vertu de l'article 71 (enquête)
  • Je souhaite obtenir de l'aide pour répondre à un avis émis en vertu de l'article 71 qui a été publié dans la Gazette du Canada relativement à une substance faisant partie des lots du Défi.
  • Les entreprises doivent elles répondre à un avis émis en vertu de l'article 71 même si elles n'ont reçu aucune trousse d'enquête ni lettre?
  • Mon entreprise utilise, importe, exporte ou fabrique des substances faisant partie de différents lots du Défi. Puis-je maintenant fournir des renseignements sur toutes ces substances?
  • Que distingue l'avis émis en vertu de l'article 71 en 2006 sur les substances PBTi et les enquêtes que nous devons remplir au sujet des substances visées par le Défi? Pourquoi devons-nous fournir de nouveau des renseignements sur ces substances?
  • Quels types de renseignements sont considérés comme « nouveaux et valides »?
  • Veuillez donner des exemples de « renseignements qui vous sont normalement accessibles ».
  • À quel point les dates limites de l'enquête émise en vertu de l'article 71 sont elles fixes et rigoureuses? Serait-il possible de les modifier si de nouveaux renseignements étaient découverts ou présentés?
  • Les renseignements recueillis sur une substance dans le cadre du Défi seront-ils rendus publics? Dans quelles circonstances demeureront ils confidentiels?
  
  
• Questionnaire
  • En ce qui concerne les substances du Défi fabriquées ou importées en petite quantité, est-il nécessaire de remplir complètement le Questionnaire facultatif sur le Défi?
  • Qu'est-ce qui pourrait motiver les entreprises non visées par l'avis émis en vertu de l'article 71 à remplir le Questionnaire sur le Défi et à participer au processus?
  • Le Questionnaire est axé sur l'industrie. Quelles sont les possibilités pour les autres groupes (p. ex. ONG, regroupement d'Autochtones ou de citoyens) qui désirent également participer à la gestion de ces substances?
  • De quelle façon les renseignements transmis dans le questionnaire influenceront-ils la gestion d'une substance?
  
  
• Questions additionnelles
  • Outre la réponse à l'avis émis en vertu de l'article 71 et au Questionnaire sur le Défi, quelles seront les possibilités de fournir des renseignements, d'interagir et d'apporter sa contribution au processus du Défi?
  • Je désire transmettre des renseignements au gouvernement ou j'ai d'autres questions au sujet du Défi. Avec qui dois-je communiquer?

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Questions fondamentales sur le programme

Q. : Quels critères ont servi à déterminer les substances qui font partie du Défi? Pourquoi les critères d'Environnement Canada et de Santé Canada sont ils différents?

Le Défi pour l'industrie et les autres intervenants consiste à fournir de nouveaux renseignements sur la manière dont l'industrie assure la gestion de quelque 200 substances chimiques. Il s'agit de substances jugées prioritaires par le gouvernement, dans le cadre de la catégorisation, aux fins de prises de mesures futures, étant donné qu'elles présentent un risque pour l'environnement ou la santé humaine. Les risques ont été évalués en fonction des  critères de catégorisation suivants :

• les substances répondent à tous les critères de catégorisation écologique, y compris la persistance, le potentiel de bioaccumulation et la toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques (PBTi), et elles sont supposées être commercialisées au Canada;
• les substances répondent à tous les critères de catégorisation pour le plus fort risque d'exposition (PFRE) ou elles présentent un risque d'exposition intermédiaire (REI) et elles ont été reconnues comme des substances posant un danger élevé pour la santé humaine, selon des preuves de cancérogénicité, de mutagénicité, d'effets toxiques sur le développement ou la reproduction.

Santé Canada a repéré les substances qui comportent un risque d'exposition élevé ou modéré pour les êtres humains et qui posent un danger élevé pour la santé humaine; Environnement Canada a quant à lui trouvé les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et qui présentent une toxicité intrinsèque pour les organismes aquatiques.

Q. : Quelles sont les échéanciers et les dates limites reliés au Défi?

Dans le cadre du Défi, les quelque 200 substances dont la priorité est élevée ont été réparties dans différents groupes (« lots »), qui seront traités individuellement. Ces lots, qui réunissent toutes les substances, seront lancés d'ici trois ans.

L'échéancier de chacun de ces lots est affiché dans le site Web des Substances chimiques, au lancement de chaque lot. Pour obtenir de plus amples renseignements sur chaque lot, cliquez sur le l'élément approprié dans la page portant sur le Défi.

Il est aussi possible de trouver des renseignements sur les dates limites pour formuler des commentaires sur les profils des substances et pour répondre aux questionnaires et aux avis émis en vertu de l'article 71 pour chaque lot dans le site Web des Substances chimiques, en cliquant sur le lien suivant :

• Dates limites liées au Défi

Q. : Pourquoi le Défi comporte t il des parties obligatoires (l'avis donné en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999)) et d'autres facultatives (questionnaire)?

Le gouvernement utilise les dispositions relatives à la communication obligatoire de renseignements de l'article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] pour obtenir l'information jugée nécessaire à l'amélioration de la prise de décisions relatives à l'évaluation préalable et la gestion des risques. L'information nécessaire peut inclure, par exemple :

• la quantité totale d'une substance (qu'elle soit seule, dans un mélange, un produit ou un produit manufacturé) qui a été manufacturée, importée, mise sur le marché, utilisée ou vendue au Canada;
• la concentration (ou étendue de concentration) d'une substance dans un mélange, un produit ou un produit manufacturé; et
• l'emploi de codes d'utilisation et de codes du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) qui s'appliquent à l'emploi d'une substance.

La composante facultative du Défi est en fait une invitation à l'intention des intervenants intéressés afin qu'ils fournissent des renseignements supplémentaires sur l'importance et la nature de la gestion et de l'administration des substances énumérées dans le Défi. Entre autres, il serait avantageux d'obtenir de plus amples renseignements dans les domaines suivants :

• quantité de substances importées, manufacturées et utilisées;
• détails sur l'utilisation de la substance et du produit;
• gestion des renversements et des rejets dans l'environnement;
• gestion des risques actuels et potentiels, et mesures d'administration du produit;
• programmes législatifs et réglementaires assurant le contrôle et la gestion de la substance;
• renseignements favorisant l'élaboration d'une étude d'impact de la réglementation.

La soumission de ce type d'information dans le cadre du Défi, garantira que toutes les activités industrielles visées au Canada soient considérées et aidera le gouvernement du Canada à concevoir des mesures de gestion des risques et des outils pour les substances du défi.

Q. : Existe t il d'autres options que l'ajout d'une substance à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) pour les substances du Défi?

Selon les conclusions de l'évaluation préalable, les ministres de l'Environnement et de la Santé peuvent proposer l'une des mesures suivantes concernant l'ajout d'une substance au Défi :

• ne rien faire en vertu de la LCPE (1999) à ce moment;
• ajouter la substance à la Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP) afin de l'évaluer ultérieurement;
• recommander l'ajout de la substance à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) et concevoir des outils de gestion des risques, et, le cas échéant, mettre en ouvre la quasi-élimination.

Q. : Que veut dire le gouvernement lorsqu'il soutient qu'il est prédisposé à traiter les substances du Défi qui sont toxiques aux termes de la LCPE?

Le gouvernement est actuellement disposé à conclure que les substances faisant partie du Défi entrent dans la définition de « toxique » aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999) en raison des risques élevés qu'elles suscitent pour les organismes présents dans l'environnement et pour la santé humaine, qui ont été déterminés pendant le processus de catégorisation, ou parce qu'il est supposé qu'elles sont commercialisées au Canada ou qu'elles présentent un fort risque d'exposition humaine.

Cependant, le gouvernement désire donner aux intervenants la chance de fournir de nouveaux renseignements pertinents afin de mieux comprendre l'utilisation de ces substances et les risques qui y sont associés. Si aucun nouveau renseignement n'est fourni pendant la période de demande d'information de six mois, il est prévu que l'évaluation de ces substances mènera à la conclusion que ces substances entrent dans la définition de « toxique » aux termes de l'article 64 de la LCPE (1999), et que les ministres recommanderont l'ajout de ces substances à l'Annexe 1 de la LCPE (1999).

Q. : Le gouvernement du Canada imposera t-il la quasi-élimination ou des interdictions concernant toutes les substances PBTi? Dans l'affirmative, que est-ce qui encouragerait l'industrie à répondre au Questionnaire sur le Défi?

Selon la LCPE (1999), lorsqu'une évaluation préalable détermine qu'une substance est jugée persistante, bioaccumulable en vertu du règlement sur la persistance et la bioaccumulation et toxique en vertu de la LCPE (1999) et que cette substance est aussi surtout d'origine anthropique et n'est pas un radionucléide naturel ni une substance naturelle inorganique, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposeront l'ajout de cette substance à l'Annexe 1 de la LCPE (1999) puis la mise en ouvre de dispositions de la LCPE (1999) concernant la quasi-élimination. Aux termes de la LCPE (1999), la quasi élimination, signifie la réduction des rejets dans l'environnement des substances toxiques les plus dangereuses selon des quantités impossibles à mesurer.

La réponse de l'industrie au Questionnaire sur le Défi informera le gouvernement des activités économiques dans lesquelles entrent en jeu les substances visées par le Défi ainsi que des pratiques de gestion déjà appliquées par l'industrie en ce qui concerne ces substances. Le gouvernement tiendra compte de ces renseignements lorsqu'il créera des outils de gestion des risques ou lorsqu'il associera des outils afin de traiter ces substances. Par exemple, dans le questionnaire, il serait pertinent de trouver des renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de gestion et sur les mesures de prévention et de contrôle dont se sert actuellement l'industrie pour régir l'utilisation et le rejet des substances.

Avis en vertu de l'article 71 (enquête)

Q. : Je souhaite obtenir de l'aide pour répondre à un avis émis en vertu de l'article 71 qui a été publié dans la Gazette du Canada relativement à une substance faisant partie des lots du Défi.

Vous devez répondre à l'avis émis en vertu de l'article 71 publié dans la Gazette du Canada si vous satisfaites les exigences en matière de rapports.

Si vous avez des questions au moment de répondre à l'avis émis en vertu de l'article 71 et que vous avez lu l'avis ainsi que le document d'orientation approprié (qui se trouve dans le site Web des Substances chimiques; utilisez le lien approprié pour chaque lot de substances du Défi), vous pouvez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la Liste intérieure des substances (LIS).

Q. : Les entreprises doivent elles répondre à un avis émis en vertu de l'article 71 même si elles n'ont reçu aucune trousse d'enquête ni lettre?

Toute entreprise canadienne qui satisfait les exigences de l'avis émis en vertu de l'article 71 publié dans la Gazette du Canada est tenue en vertu de la loi de répondre à l'enquête, qu'elle ait reçu ou non une lettre ou une trousse d'enquête.

Q. : Mon entreprise utilise, importe, exporte ou fabrique des substances faisant partie de différents lots du Défi. Puis-je maintenant fournir des renseignements sur toutes ces substances?

Les documents du Défi (les avis émis en vertu de l'article 71 et les documents d'orientation) visent les substances faisant partie de chaque lot du Défi, individuellement. Le gouvernement publiera périodiquement des bulletins d'information et des avis émis en vertu de l'article 71 sur les lots, à des intervalles d'environ trois mois, et les intervenants devront fournir des renseignements sur une substance, comme le précisera l'avis. Cependant, le gouvernement acceptera les renseignements fournis volontairement à l'avance. Lorsqu'un avis officiel sera émis en vertu de l'article 71, les intervenants pourront faire référence aux renseignements déjà fournis dans leur réponse à l'avis.

Q. : Que distingue l'avis émis en vertu de l'article 71 en 2006 sur les substances PBTi et les enquêtes que nous devons remplir au sujet des substances visées par le Défi? Pourquoi devons-nous fournir de nouveau des renseignements sur ces substances?

L'avis émis en vertu de l'article 71 le 4 mars 2006, intitulé  Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi portait sur 496 substances. Cet avis visait les personnes qui, au cours de l'année civile 2005, avaient fabriqué ou importé une quantité supérieure à 100 kilogrammes d'une substance, seule, dans un mélange, dans un produit ou dans un produit manufacturé. L'avis émis en vertu de l'article 71 en 2006 exigeait seulement de divulguer la plage de la quantité totale de la substance ou le code du SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord). L'objectif principal de cette enquête était de connaître les substances commercialisées au Canada en 2005.

Les enquêtes actuelles sur les « lots » de substances du Défi visent à connaître de nouvelles données de l'industrie sur certaines substances déjà évaluées et sur d'autres substances (c.-à-d. certaines substances prioritaires pour la santé des êtres humains qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête dans les précédents avis émis en vertu de l'article 71). Le gouvernement cherche désormais à connaître des renseignements précis sur ces substances du Défi, y compris : la quantité fabriquée, importée, utilisée et rejetée pendant l'année civile 2006 (arrondie aux 100 kg le plus près), les concentrations, les noms de produits ou les types d'articles fabriqués, les fournisseurs, les clients, les codes d'utilisation et ceux du SCIAN. Cependant, il se peut que quelques substances faisant partie des lots du Défi ne soient pas incluses dans les avis actuels émis en vertu de l'article 71 si elles ont déjà fait l'objet d'une enquête dans un avis antérieur en 2001, Avis concernant certaines substances inscrites sur la Liste intérieure des substances, qui a déjà recueilli des renseignements détaillés sur ces substances, et si ces derniers étaient jugés suffisants pour justifier leur absence des avis actuels émis aux termes de l'article 71.

Q. : Quels types de renseignements sont considérés comme « nouveaux et valides »?

Les renseignements nouveaux et valides sont ceux n'étant actuellement pas inclus dans le profil des substances ni dans la documentation en général et qui peuvent orienter les conclusions sur l'évaluation ou la gestion des risques. Le type de renseignements demandés par le gouvernement à des fins de gestion des risques est présenté dans le Questionnaire du Défi et dans l'avis émis en vertu de l'article 71 pour chaque lot de substances faisant partie du Défi. Il n'est pas nécessaire de procéder à des essais pour être conforme à un avis émis en vertu de l'article 71.

Q. : Veuillez donner des exemples de « renseignements qui vous sont normalement accessibles ».

Vous êtes tenu de fournir les renseignements que votre organisation possède ou qui vous sont normalement accessibles. Par exemple, lorsque vous importez une substance, un mélange ou un produit, vous avez normalement accès à la fiche signalétique (FS) pertinente. Cette fiche est une importante source d'information sur la composition d'un produit acheté. De plus, un établissement a normalement accès aux renseignements de son siège social concernant les substances, les mélanges ou les produits.

Q. : À quel point les dates limites de l'enquête émise en vertu de l'article 71 sont elles fixes et rigoureuses? Serait-il possible de les modifier si de nouveaux renseignements étaient découverts ou présentés?

Aux termes de la Loi (LCPE (1999)), les entreprises doivent répondre à un avis émis en vertu de l'article 71 avant la date limite précisée dans l'avis. Les conséquences sont décrites dans les « Notes explicatives » des avis. Il est possible de demander une prolongation du délai avant la date limite. Les demandes à cet effet doivent être présentées par écrit et comprendre le numéro CAS des substances sur lesquelles porteront les renseignements fournis ainsi que la raison de la demande de prolongation. Cette dernière doit aussi comprendre le nom de l'entreprise, la personne-ressource, l'adresse, le numéro de téléphone ainsi que celui de télécopieur.

Aucune demande de prolongation ne sera acceptée après la date limite. Il est suggéré de présenter une telle demande au moins cinq jours ouvrables avant la date limite afin que le gouvernement du Canada puisse l'évaluer avant celle-ci. Il est possible de la transmettre par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Q. : Les renseignements recueillis sur une substance dans le cadre du Défi seront-ils rendus publics? Dans quelles circonstances demeureront ils confidentiels?

Le gouvernement s'engage à faire preuve d'ouverture et de transparence et à donner au public des possibilités de participation. Par conséquent, il rendra public un résumé des renseignements reçus sur chaque substance. Conformément à l'article 313 de la LCPE (1999), ces résumés ne comprendront aucun renseignement commercial confidentiel (secret commercial). L'article 313 prévoit que quiconque fournit des renseignements peut demander qu'ils demeurent confidentiels. Les demandes de confidentialité doivent préciser quels renseignements doivent être traités confidentiellement puis devraient être accompagnées d'une explication, comme les suivantes :

• l'entreprise a toujours gardé ce renseignement confidentiel;
• la divulgation de ce renseignement peut plausiblement nuire à la compétitivité de l'entreprise.

Le gouvernement ne divulguera pas de renseignements confidentiels sauf dans les situations énumérées aux articles 315, 316 et 317 de la LCPE (1999), par exemple, si la communication des renseignements est dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité publique ou de la protection de l'environnement et si cet intérêt l'emporte sur le préjudice porté à la position concurrentielle de l'intéressé et sur le préjudice causé à la vie privée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de confidentialité, veuillez consulter les articles 313 à 317 de la  LCPE (1999).

Questionnaire

Q. : En ce qui concerne les substances du Défi fabriquées ou importées en petite quantité, est-il nécessaire de remplir complètement le Questionnaire facultatif sur le Défi?

Le Questionnaire facultatif sur le Défi ne représente qu'un modèle et il n'est pas nécessaire de le remplir complètement. Il faudrait seulement y inscrire les renseignements pertinents qui aideront le gouvernement du Canada à comprendre l'utilisation de la substance. Si les renseignements à fournir ne cadrent pas dans le Questionnaire, le gouvernement acceptera et tiendra compte de nouveaux renseignements pertinents présentés dans un format différent.

Il est possible de trouver des renseignements sur la manière de répondre au Questionnaire sur le Défi dans le Document d'orientation pour remplir le questionnaire sur le Défi, qui est joint aux Questionnaire pour chaque lot de substances faisant partie du Défi.

Q. : Qu'est-ce qui pourrait motiver les entreprises non visées par l'avis émis en vertu de l'article 71 à remplir le Questionnaire sur le Défi et à participer au processus?

Il serait important que les intervenants non visés par l'avis émis en vertu de l'article 71 remplissent le Questionnaire sur le Défi afin de veiller à ce que le gouvernement connaisse toutes les activités pertinentes liées à la substance. Ces renseignements seront pris en compte dans l'élaboration de la méthode de gestion des risques, y compris le choix et la conception des outils. La participation au questionnaire permettra d'assurer que le gouvernement connaîtra les intervenants à consulter tout au long de la mise en ouvre du Défi.

Q. : Le Questionnaire est axé sur l'industrie. Quelles sont les possibilités pour les autres groupes (p. ex. ONG, regroupement d'Autochtones ou de citoyens) qui désirent également participer à la gestion de ces substances?

Tous les intervenants peuvent apporter leur contribution grâce au Questionnaire facultatif. Il s'agit d'un modèle qui leur indique le type de renseignements que les ministres veulent obtenir. Cependant, il est admis que les questions ne sont pas toutes pertinentes pour une substance, une utilisation, un secteur industriel ou un intervenant en particulier. Nous vous encourageons à utiliser ce modèle, cependant, si vos renseignements s'inscrivent hors de la portée du Questionnaire, vous pouvez les présenter dans un format qui vous convient. S'ils s'avèrent de nature complexe, veuillez en fournir un résumé au coordonnateur des enquêtes sur la LIS..

Q. : De quelle façon les renseignements transmis dans le questionnaire influenceront-ils la gestion d'une substance?

À la suite de l'évaluation préalable et en l'absence de renseignements supplémentaires sur les méthodes de gestion d'une substance, le gouvernement proposera d'autres mesures de gestion des risques selon l'application du principe de précaution établi dans la LCPE (1999).

Les renseignements recueillis grâce au Questionnaire serviront à orienter les décisions en matière de gestion des risques pour une substance en particulier parce qu'ils aideront le gouvernement du Canada à s'acquitter des tâches suivantes :

• trouver les voies d'expositions potentielles pour les êtres humains et l'environnement afin de bien orienter la gestion des risques;
• obtenir des renseignements qui guideront la méthode de gestion des risques et, le cas échéant, le choix des outils;
• repérer tous les programmes qui collectent des renseignements susceptibles de faciliter les analyses comparatives de l'utilisation et du rejet de la substance;
• estimer le coût des mesures de gestion des risques pour l'industrie;
• examiner les substituts qui pourraient éventuellement remplacer la substance.

Questions additionnelles

Q. : Outre la réponse à l'avis émis en vertu de l'article 71 et au Questionnaire sur le Défi, quelles seront les possibilités de fournir des renseignements, d'interagir et d'apporter sa contribution au processus du Défi?

En plus de répondre aux avis émis en vertu de l'article 71 et aux Questionnaires du Défi, les intervenants ont la possibilité de commenter les profils des substances publiés en même temps que chaque lot de substances du Défi. Il est possible d'accéder au profil de ces substances à l'aide des liens vers chaque lot de substances du Défi qui se trouvent dans le site Web des substances chimiques.

La publication du paragraphe 77(1) de l'évaluation préliminaire des risques de chaque substance sera suivie d'une période de consultation publique de 60 jours. Les parties intéressées auront aussi la chance d'émettre des commentaires pendant la période de commentaires habituelle qui suivra l'évaluation normale des risques et les activités de gestion en vertu de la LCPE (1999). Les intervenants participeront aussi officiellement à la gestion des risques par l'entremise de consultations, de réunions, etc.

Il est possible de soumettre en ligne des données sur la persistance, la bioaccumulation et la toxicité intrinsèque par le forum à l'adresse suivante :  https://www.ec.gc.ca/substances/ese/datasubmission/Index_fr.cfm?Language=fr. Les autres renseignements et commentaires peuvent être transmis par courriel, par télécopieur ou par la poste au coordonnateur des enquêtes sur la LIS.

Q. : Je désire transmettre des renseignements au gouvernement ou j'ai d'autres questions au sujet du Défi. Avec qui dois-je communiquer?

Si vous désirez transmettre des renseignements sur une substance visée par le Défi ou si vous ne trouvez pas les renseignements que vous cherchez au sujet du Défi dans le site Web sur les substances chimiques, veuillez communiquer avec le coordonnateur des enquêtes sur la LIS, aux coordonnées suivantes :