Substances chimiques
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Substances chimiques du troisième lot du Défi
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- Le Défi
- Publication du projet de décret visant à inscrire certaines substances du troisième lot à l'annexe 1 de la LCPE (1999)
- Contexte
- Échéanciers
- Information sur les personnes-ressources
Publication du projet de décret visant à inscrire certaines substances du troisième lot à l'annexe 1 de la LCPE (1999)
(période de commentaires publics du 16 mai 2009 au 15 juillet 2009)
Le 16 mai 2009, un projet de décret intitulé Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, vol. 143, no 20, pour quatre substances du troisième lot du Défi qui répondent aux critères énoncés dans l'article 64 de la Loi.
Une période de commentaires publics de 60 jours sur ce projet de décret aura lieu du 16 mai 2009 au 15 juillet 2009.
Contexte
Lancement du troisième lot du Défi
Le 18 août 2007, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont fait paraître dans la Gazette du Canada un avis traitant du troisième groupe de substances du Défi intitulé : Avis de troisième divulgation d'information technique concernant les substances identifiées dans le Défi. Les membres de l'industrie et les parties intéressées ont été invités à présenter tout renseignement (en se conformant, s'il y a lieu, à un avis donné et/ou en répondant à un questionnaire facultatif) qui pourrait être utile à l'évaluation des risques ainsi qu'à l'élaboration de meilleures pratiques pouvant servir de repères pour la gestion des risques et la gérance des produits.
Un avis a été donné en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) afin d'obliger les membres de l'industrie et les parties intéressées à fournir des renseignements sur les substances du troisième lot du Défi. Cet avis s'appliquait aux 19 substances du troisième lot du Défi.
Avis publié sous l'article 71 de la LCPE (1999) concernant certaines substances identifiées dans le troisième lot du Défi ( PDF, Word)- Document d'orientation pour remplir l'avis donné en vertu de l'article 71 de la LCPE (1999) ( PDF, Word)
- Formulaire de déclaration de non implication ( PDF, Word)
Les membres de l'industrie et les parties intéressées ont également été invités à remplir un questionnaire facultatif ou soumettre un Formulaire de déclaration des parties intéressées.
- Formulaire de déclaration des parties intéressées ( PDF, Word)
- Questionnaire sur le Défi ( PDF, Word)
- Document d'orientation pour remplir le questionnaire sur le Défi ( PDF)
De plus, Environnement Canada et Santé Canada ont diffusé pour chacune de ces substances un « profil de substance » qui résume l'information scientifique et les incertitudes pertinentes et qui présente les renseignements nécessaires pour améliorer la prise de décision.
Publication des ébauches des rapports d'évaluations préalables et des documents sur l'approche de gestion des risques proposée
Les membres de l'industrie et les intervenants intéressés nous ont fait parvenir des renseignements supplémentaires sur chacune des 19 substances du « troisième lot » du Défi. Les fonctionnaires ont tenu compte de tous les renseignements reçus au cours de la période désignée de consultation publique portant sur l'avis donné en vertu de l'article 71, ainsi que du questionnaire facultatif et du profil de chaque substance du troisième lot dans leur préparation des versions provisoires des rapports sur les évaluations préalables et des documents sur l'approche de gestion des risques proposée pour ces substances.
Le 23 août 2008, 17 avis concernant la diffusion des ébauches des rapports d'évaluations préalables pour les 19 substances du troisième lot du Défi ont été publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, vol. 142, no 34, et ces ébauches d'évaluations préalables ont également été diffusées sur ce site Web. De plus, les documents sur l'approche de gestion des risques proposée (aperçus préliminaires des options à étudier pour la gestion des substances fondés sur les conclusions proposées des ébauches d'évaluations préalables) ont été publiés.
Il y a eu des périodes de consultation publique de 60 jours associée à ces publications. Les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation publique portaient sur les éléments suivants : (a) les ébauches d'évaluations préalables; (b) la proposition d'appliquer l'une des mesures énoncées au paragraphe 77(2) de la LCPE (1999), et c) les documents sur le cadre de gestion des risques. Les tableaux précédents (A et B) présentent les liens menant aux résumés sur les commentaires recueillis dans le cadre de la consultation publique portant sur les substances particulières du troisième lot. Certains commentaires reçus traitaient de thèmes plus généraux; ces commentaires sont résumés dans le tableau suivant :
- Tableau sommaire des commentaires à portée générale obtenus dans le cadre de la consultation publique et des réponses du gouvernement ( PDF)
À la suite de la clôture des périodes de consultation publique, les fonctionnaires ont tenu compte de tous les renseignements reçus concernant les évaluations préalables provisoires, les mesures proposées et de l'approche de gestion des risques pour les substances du troisième lot dans leur préparation des évaluations préalables finales et des documents sur l'approche de gestion des risques proposée pour ces substances.
Publication d'un avis d'intention de modifier la LIS afin de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu de la LCPE (1999) pour trois substances du troisième lot
Le 23 août 2008, un avis d'intention de modifier la Liste intérieure pour utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) en vertu du paragraphe 81(3) de la LCPE (1999) pour trois substances du troisième lot du Défi (CAS nos 4395-65-7, 60352-98-9 et 74336-60-0) a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada. Une période de commentaires publics de 60 jours a accompagné la publication de ce document.
- Canada Gazette: Vol. 142, No. 34 - L'avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en vue d'indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s'applique au 1-Amino-4-anilinoanthraquinone, Sulfate de [3-[[4-[(2,4-diméthylphényl)amino]-9,10-dihydro-9,10-dioxo-1-anthryl]amino]propyl]triméthylammonium et de méthyle, et 1-[(5,7-Dichloro-1,9-dihydro-2-méthyl-9-oxopyrazolo[5,1-b]quinazolin-3-yl)azo]anthraquinone ( PDF)
Pour les trois substances, les évaluations préalables finales ont mené à la conclusion qu'elles ne sont actuellement pas libérées dans l'environnement, ou ne devraient pas l'être, par suite d'activité commerciale et, par conséquent, elles ne répondent pas aux critères établis dans l'article 64 de la LCPE (1999).
Cependant, compte tenu des propriétés dangereuses de ces substances PBiT (propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les humains), on s'inquiète que, en raison de nouvelles activités pour les trois substances qui n'ont pas été cernées ou évaluées en vertu de la LCPE (1999), les substances puissent répondre aux critères établis dans l'article 64 de la Loi. Par conséquent, il est recommandé de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) précisées au paragraphe 81(3) de la Loi, pour faire en sorte que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation de l'une des substances dans des quantités supérieures à 100 kg/année soit indiquée et fasse l'objet d'évaluations des risques pour l'écologie et la santé humaine, comme il est précisé dans l'article 83 de la Loi avant que la substance soit introduite au Canada.
Publication d'un avis d'intention de modifier la LIS afin de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999) pour une substance additionnelle du troisième lot du Défi
En ce qui concerne une des substances du troisième lot (CAS nos 111-15-9), d'après l'ébauche d'évaluation préalable, on propose de conclure que la substance ne répond pas aux critères établis dans l'article 64 de la LCPE (1999).
Cependant, compte tenu que cette substance a été classée sur la base de sa toxicité sur le plan du développement et de la reproduction par la Commission européenne, on s'inquiète que, en raison de nouvelles activités pour cette substance qui n'a pas été cernée ou évaluée en vertu de la LCPE (1999), qu'elle puisse répondre aux critères établis dans l'article 64 de la Loi. Par conséquent, il est recommandé de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) précisées au paragraphe 81(3) de la Loi, pour faire en sorte que toute nouvelle fabrication ou utilisation de cette substance soit indiquée et fasse l'objet d'évaluations des risques pour l'écologie et la santé humaine, comme il est précisé dans l'article 83 de la Loi avant que la substance soit introduite au Canada.
Un avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la LCPE (1999) en vue d'indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s'applique à l'acétate de 2-éthoxyéthyle - a été publié dans la Gazette du Canada, vol. 143, no 10 le 7 mars 2009.
- Canada Gazette : vol. 143, no. 10 - Avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) en vue d'indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s'applique à l'acétate de 2-éthoxyéthyle ( PDF)
Il y a eu une période de commentaires publics de 60 jours (du 7 mars 2009 au 6 mai 2009) associée à l'avis de la Gazette du Canada.
Publication des rapports sur les évaluations préalables finales et des documents sur l'approche de gestion des risques proposée pour les substances du troisième lot
Le 7 mars 2009, des avis concernant la publication des évaluations préalables finales pour les 19 substances du troisième lot du Défi ont été publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, vol. 143, no 10, et les évaluations préalables finales ont été diffusées sur ce site Web (voir plus bas).
Pour quatre (4) substances du troisième lot (CAS nos. 110-49-6, 111-77-3, 1589-47-5, 2425-85-6), les évaluations préalables finales ont mené à la conclusion que ces substances répondent à un ou plusieurs critères énoncés dans l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999 ) [LCPE 1999]; le gouvernement propose d'ajouter ces substances à l'annexe 1 de la Loi.
Pour les quinze (15) autres substances du troisième lot (CAS nos 81-68-5, 111-15-9, 1594-08-7, 2814-77-9, 3468-63-1, 4395-65-7, 6410-09-9, 6410-13-5, 6410-41-9, 6471-01-8, 20241-76-3, 25155-25-3, 60352-98-9, 72243-90-4, 74336-60-0), les évaluations préalables finales ont mené à la conclusion qu'elles ne répondent pas aux critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE (1999). Le gouvernement propose d'utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) précisées au paragraphe 81 (3) de la LCPE (1999) pour trois (3) des substances (4395-65-7, 60352-98-9, et 74336-60-0) afin que ces dernières soit réévaluées avant leur fabrication ou leur entrée au Canada. Le gouvernement ne prendra aucune mesure supplémentaire à l'égard des 12 autres substances.
Les documents sur l'approche de gestion des risques proposée ont également été diffusés le 7 mars 2009 pour les substances du troisième lot dont l'évaluation préalable a mené à la conclusion que ces substances répondent aux critères énoncés dans l'article 64 de la LCPE (1999). Ces documents sur l'approche de gestion des risques proposée misent sur les documents sur l'approche de gestion des risques proposée publiés antérieurement, en plus de souligner en profondeur les mesures de gestion des risques pour ces substances, y compris le choix des instruments. Une période de consultation publique de 60 jours relativement à ces documents sur l'approche de gestion des risques proposée aura lieu du 7 mars 2009 au 6 mai 2009. Les documents sur l'approche de gestion des risques proposée précisent la façon de présenter les commentaires.
| No CAS | Substance chimique Résumé public |
Avis paru dans la Gazette du Canada | Commentaires obtenus dans le cadre de la consultation publique | Évaluation préalable finale | Approche de gestion des risques proposée | Projet de Décret1 et REIR2 |
|---|---|---|---|---|---|---|
1 Projet de décret visant à inscrire les substances à l'annexe 1 de la LCPE (1999), qui a été publié dans la Gazette du Canada le 16 mai 2009. 2 Le REIR (ou Résumé de l'étude d'impact de la réglementation) permet de fournir des renseignements aux Canadiens et aux décideurs sur les décisions réglementaires et leurs répercussions afin de protéger et de promouvoir l'intérêt public dans les domaines de la santé, de la sécurité, de la qualité de l'environnement et du bien-être socio-économique des Canadiens. |
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| 110-49-6 | Acétate de 2-méthoxyéthyle | HTML PDF |
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| 111-77-3 | 2-(2-Méthoxyéthoxy)éthanol | HTML PDF |
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| 1589-47-5 | 2-Méthoxypropanol | HTML PDF |
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| 2425-85-6 | 1-(4-Méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol | HTML PDF |
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Publication de l'arrêté modifiant la LIS afin de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) de la LCPE 1999
Le 18 mars 2009, un arrêté modifiant la LIS afin d'appliquer les dispositions relatives à une nouvelle activité (NAc) précisées au paragraphe 81 (3) de la LCPE (1999) pour trois (3) des substances du troisième lot (CAS nos 4395-65-7, 60352-98-9 et 74336-60-0), a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
- Gazette du Canada, Partie II: vol. 141, no. 33 - Arrêté 2009-87-01-01 modifiant la Liste intérieure ( PDF)
La conclusion du rapport de l'évaluation préalable finale est que ces trois (3) substances ne pénètrent pas, ou probablement pas, dans l'environnement actuellement à la suite d'une activité commerciale, et par conséquent, ces substances ne correspondent pas aux critères de l'article 64 de la LCPE 1999.
Cependant, compte tenu des propriétés dangereuses de cette substance PBiT (propriétés de persistance, de bioaccumulation et de toxicité intrinsèque pour les organismes autres que les humains), on s'inquiète que, en raison de nouvelles activités pour ces trois (3) substances qui n'ont pas été cernées ou évaluées en vertu de la LCPE (1999), qu'elles puissent répondre aux critères établis dans l'article 64 de la Loi. Par conséquent, la LIS a été modifiée, et ces trois (3) substances sont maintenant assujetties aux dispositions relatives à une nouvelle activité du paragraphe 81(3) de la Loi, pour faire en sorte que toute nouvellefabrication, importation ou utilisation de cette substance dans des quantités supérieures à 100 kg/année soit indiquée et fasse l'objet d'évaluations des risques pour l'écologie et la santé humaine, comme il est précisé dans l'article 83 de la Loi avant que la substance soit introduite au Canada.
Échéanciers
| Date | Substances Visées | Activité |
|---|---|---|
| 18 août 2007 | Toutes les substances du troisième lot | Publication du « troisième lot » du Défi et des documents techniques connexes |
| 18 décembre 2007 | Toutes les substances du troisième lot | Échéance pour la présentation des renseignements sur les substances du « troisième lot » conformément à l'article 71 (si aucune prolongation n'est accordée) |
| 19 février 2008 | Toutes les substances du troisième lot | Échéance pour la présentation de renseignements supplémentaires par les intervenants intéressés, y compris sur la portée et la nature de la gestion et de la gérance des substances du « troisième lot » |
| 23 août 2008 | Toutes les substances du troisième lot | Publication dans la Gazette du Canada et début de la période de commentaires publics de 60 jours portant sur a) l'ébauche d'évaluation préalable, b) la proposition d'appliquer l'une des mesures précisée dans le paragraphe 77(2) et c) le document sur le cadre de gestion des risques. |
| 23 août 2008 | Pour les No CAS 4395-65-7, 60352-98-9 et 74336-60-0 | Publication dans la Gazette du Canada de l'Avis d'intention de modifier la LIS afin de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité en vertu de la LCPE (1999), et début de la période de commentaires publics de 60 jours. |
| 22 octobre 2008 | Toutes les substances du troisième lot | Fin de période de commentaires publics de 60 jours |
| 7 mars 2009 | Toutes les substances du troisième lot | Publication dans la Gazette du Canada de la décision de l'évaluation finale conformément au paragraphe 77(6), communication de la méthode de gestion des risques, et début de la période de commentaires publics de 60 jours portant sur le document sur l'approche de gestion des risques proposée. |
| 7 mars 2009 | Pour le No CAS 111-15-9 | Publication dans la Gazette du Canada d'un avis d'intention de modifier la LIS afin d'utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999), et début de la période de commentaires publics de 60 jours. |
| 18 mars 2009 | Pour les No CAS 4395-65-7, 60352-98-9 et 74336-60-0 | Publication dans la Gazette du Canada de l'arrêté modifiant la LIS afin de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999). |
| 6 mai 2009 | Pour les No CAS 110-49-6, 111-77-3, 1589-47-5 et 2425-85-6 | Fin de période de commentaires publics de 60 jours des documents sur l'approche de gestion des risques proposée. |
| 6 mai 2009 | Pour le No CAS 111-15-9 | Fin de période de commentaires publics de 60 jours de l'Avis d'intention de mettre en application les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999). |
| 16 mai 2009 | Pour les No CAS 110-49-6, 111-77-3, 1589-47-5 et 2425-85-6 | Publication dans la Gazette du Canada du projet de décret visant à inscrire les substances à l'annexe 1 et début de la période de commentaire public de 60 jours. |
| 15 juillet 2009 | Pour les No CAS 110-49-6, 111-77-3, 1589-47-5 et 2425-85-6 | Fin de période de commentaires publics de 60 jours. |
| Prévue en automne 2009 | Pour le No CAS 111-15-9 | Publication dans la Gazette du Canada d'un avis d'intention de modifier la LIS afin d'utiliser les dispositions relatives à une nouvelle activité de la LCPE (1999). |
Information sur la personne-ressource
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