Substances chimiques
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Statut des mesures de gestion des risques
Le bisphénol A remplit les critères des paragraphes 64 (a) et (c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Le tableau ci-dessous résume les mesures de gestion des risques proposées pour la santé et l'environnement, leur état d'avancement et toute information nouvelle concernant ces mesures. Pour obtenir une description complète de ces mesures, veuillez consulter le document sur la méthode de gestion des risques qui figure dans le document : 
Approche de gestion des risques proposée pour le bisphénol A.
| Nº CAS 80-05-7 Nom commun : bisphénol A |
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| Instrument habilitant | Mesures de gestion des risques
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Étapes clés les plus récentes |
| Loi sur les produits dangereux | Interdire l'importation, la publicité et la vente de biberons en polycarbonate qui contiennent du bisphénol A. | Un Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux a été publié en mars 2010. |
| Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques) | Ajout à la Liste critique des ingrédients des cosmétiques. | La Liste critique des ingrédients des cosmétiques a été modifiée. |
| Loi sur les aliments et drogues (instruments médicaux) | Mener une enquête sur tous les instruments médicaux de classes II, III et IV actuellement homologués qui contiennent du bisphénol A et qui entrent en contact avec les patients ou les fluides des patients. | En cours. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Évaluer les demandes préalables à la mise en marché de préparations pour nourrissons afin de s'assurer que les plus faibles taux de bisphénol A soient utilisés dans les emballages alimentaires de ces produits. | En vigueur depuis octobre 2008. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Faciliter l'évaluation des solutions de rechange proposées par l'industrie pour le bisphénol A utilisé dans les revêtements des boîtes de conserve. | En vigueur depuis octobre 2008. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Établir des cibles rigoureuses relatives à la migration du bisphénol A dans les boîtes de conserve contenant des préparations pour nourrissons. | En cours. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Soutenir l'industrie dans l'élaboration et la mise en oeuvre de codes de pratiques visant à réduire les taux de bisphénol A au niveau le plus faible qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre dans les emballages alimentaires existants contenant des préparations pour nourrissons. | Consultations en cours. ( Site Web de Santé Canada - Aliments et nutrition). |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Explorer la définition de cibles relatives à la migration du bisphénol A dans les boîtes de conserve alimentaires. | En cours. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Le bisphénol A sera ajouté à la liste de surveillance régulière des produits chimiques dans le cycle 2009 de l' Étude canadienne sur l'alimentation totale (ECAT). |
En vigueur depuis octobre 2008. Publié avec les résultats 2009 de l'ECAT. |
| Loi sur les aliments et drogues (aliments) | Recueillir des données supplémentaires pour obtenir les renseignements manquants en réalisant des essais dans divers aliments pour détecter la présence de bisphénol A, y compris les préparations pour nourrissons liquides et en poudre, ainsi que les aliments pour nourrissons et enfants de un à quatre ans. | En cours. Les études sont publiées sur le site Web des Aliments et nutrition - Bisphénol A de Santé Canada. |
| LCPE (1999) | Des données supplémentaires sur l'exposition humaine seront recueillies au moyen de projets de recherche, notamment l' Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (étude MIREC) et l'Étude concernant l'utilisation de plastiques et de produits de soins personnels durant la grossesse. |
En cours. |
| LCPE (1999) | L' Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) mesure les concentrations en bisphénol A dans la population canadienne. |
Le premier Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques dans l'environnement au Canada a été publié le 16 août 2010. |
| LCPE (1999) | Effectuer des études supplémentaires sur le mécanisme d'action du bisphénol A et l'exposition foetale potentielle. | En cours. |
| LCPE (1999) | Adopter une démarche réglementaire afin de réduire les risques de rejet de bisphénol A dans l'environnement. | Un avis de la planification de la prévention de la pollution (avis P2) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 avril 2012. |
| LCPE (1999) | Poursuivre la déclaration des rejets de bisphénol A dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants. | En cours. Les données sont publiées sur le site Web de l' Inventaire national des rejets de polluants (INRP). |
| LCPE (1999) | Surveillance environnementale du bisphénol A dans les eaux usées, les lixiviats de décharge, la faune, les poissons et les plans d'eau récepteurs. | Commencé en 2008, toujours en cours. |
| LCPE (1999) | Le bisphénol A sera inclus dans les initiatives de collecte d'informations futures. | En cours. |
